Cour d'appel, chambre sociale d (ps), 26 mai 2026 — n° 23/05492

26 mai 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences juridiques d'un désistement d'appel dans une instance de protection sociale ?

Principe retenu

Le désistement d'appel entraîne l'extinction de l'instance d'appel, sauf convention contraire. Les frais de l'instance éteinte sont à la charge de la partie qui se désiste.

Faits clés

La Société SA [1] a interjeté appel d'un jugement rendu le 02 Mai 2023.
Le désistement a été effectué par courrier de son Conseil en date du 11 mai 2026.
L'intimée, CPAM DE LA [Localité 1], n'a pas formé d'appel incident.
L'instance d'appel a été constatée comme éteinte.
Les dépens d'appel sont laissés à la charge de la Société SA [1].

Articles cités

article 399 du code de procédure civile article 384 du code de procédure civile article 385 du code de procédure civile article 400 du code de procédure civile article 941 du code de procédure civile

Dispositif

Laissons les dépens d'appel à la charge de la Société SA [1]. LA GREFFI'RE, LA PR''SIDENTE. RG : N° RG 23/05492 - N° Portalis DBVX-V-B7H-PCQT 2/2

Motivations de la décision

* * * Attendu que le 02 JUIN 2023, la Société SA [1] a interjeté appel d'un jugement rendu le 02 Mai 2023 par le Pole social du TJ de [Localité 2] dans l'instance l'opposant à la CPAM DE LA [Localité 1] ; Qu'en l'espèce, la Société SA [1] par courrier de son Conseil, la SELEURL OLIVIA COLMET DAAGE AVOCAT, avocats au barreau de PARIS en date du 11 mai 2026, se désiste sans réserve de l'appel interjeté le 02 JUIN 2023 à l'encontre de la décision rendue le 02 Mai 2023, par le Pole social du TJ de SAINT-ETIENNE ; Attendu qu'à ce jour l'intimée n'a pas formé d'appel incident ou de demande incidente ; Attendu qu'il convient, dans ces conditions, de constater l'extinction de l'instance d'appel ; Attendu que conformément à l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte. PAR CES MOTIFS Nous, Béatrice REGNIER, Présidente pour la Présidente de chambre de la SECTION D ( protection sociale ) empêchée assistée d'Anaïs MAYOUD, greffière; Vu les articles 384 et 385, 400 et suivants, 941 du Code de Procédure Civile, Constatons que la Société SA [1] se désiste de son appel, Constatons en conséquence l'extinction de l'instance d'appel,

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