Cour d'appel, 3ème chambre a, 26 mai 2026 — n° 23/00449
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conséquences juridiques d'un désistement d'appel accepté par l'intimé ?
Principe retenu
Le désistement d'appel, lorsqu'il est accepté par l'intimé, entraîne l'extinction de l'instance. Chaque partie supporte alors la charge de ses frais et dépens.
Faits clés
- L'appel a été inscrit au greffe sous le n° RG 23/00449.
- L'appelant a adressé des conclusions pour se désister de l'appel le 13 Mai 2026.
- L'intimé a accepté le désistement le 18 Mai 2026.
- Les conditions des articles 401 et 402 du code de procédure civile sont remplies.
Articles cités
article 385 du code de procédure civile
article 400 du code de procédure civile
article 401 du code de procédure civile
article 402 du code de procédure civile
Dispositif
Constatons l'extinction de l'instance et le déssaisissement de la Cour,
Disons que chaque partie supportera la charge de ses frais et dépens
LE GREFFIER, LE CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT,
Motivations de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
3ème chambre A
LYON, le 26 Mai 2026
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
N° RG 23/00449 - N° Portalis DBVX-V-B7H-OXMY
Affaire : Jugement Au fond, origine Tribunal de Commerce de BOURG EN BRESSE, décision attaquée en date du 16 Décembre 2022, enregistrée sous le n° 2022 00213
S.A. ELECTRICITE DE FRANCE prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège. RCS [Localité 2] (552 081 317)
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant : Me Coralie SOTO, avocat au barreau de LYON
APPELANT
S.A.R.L. SARL BOUTIQUE ET LE PRESSING DE NATH
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentant : Me Anne christine DUBOST de la SELARL A.C. DUBOST, avocat au barreau d'AIN
INTIME
Audience dans le cadre de la mise en état de la 3ème chambre A de la cour d'appel de LYON,
Nous, Patricia GONZALEZ, conseiller de la mise en état, désignée à cet effet par ordonnance du 12 Mai 2026, assistée de Céline DESPLANCHES, greffier,
Vu l'appel inscrit au greffe sous le n° RG : N° RG 23/00449 - N° Portalis DBVX-V-B7H-OXMY dans une instance entre les parties ci-dessus,
Vu les articles 385, 400 et suivants du code de procédure civile ;
Attendu les conclusions adressées par l'appelant le 13 Mai 2026 aux fins de se désister de l'appel interjeté ;
Attendu les conclusions adressées en réponse par l'intimé le 18 Mai 2026, acceptant le désistement de l'appel,
Que les conditions prévues aux articles 401 et 402 du code de procédure civile sont remplies ;
PAR CES MOTIFS
Prononçons le désistement,
Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA
Une question similaire ? Posez-la à Justiweb
Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.
Poser ma questionGratuit pour commencer · sans engagement
Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif.
Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique,
consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.