Cour d'appel, 1re chambre civile, 26 mai 2026 — n° 25/01600

PAR CES MOTIFS La cour statuant publiquement, par décision contradictoire : - Dit que la demande de retrait du rôle est irrecevable ; - Radie la présente affaire du rang des affaires en cours ; - Rappelle que l'affaire sera réinscrite au rôle sur remise des conclusions des parties dans la cadre de la proécédure de déféré ; Le greffier Le président

***** Exposé du litige : Par ordonnance du 28 novembre 2023, le conseiller de la mise en état a rejeté les fins de non-recevoir soulevées par la société établissements Magnin et associés (EMA), a déclaré recevable l'appel interjeté par Me [N] ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Contremurs et a déclaré recevable l'appel formé par M. [A] et la société JMH holding (JMH). Un déféré contre cette décision a été formé le 8 décembre 2023. Un retrait du rôle a été prononcé le 16 décembre 2024. Par conclusions du 9 décembre 2025, EMA a demandé la reprise de l'instance, l'infirmation de l'ordonnance précitée et de : - déclarer irrecevable Me [N] ès qualités d'administrateur judiciaire de la société Contremurs en ses appels et demandes, - déclarer irrecevable Me [N] ès qualités de mandataire judiciaire de la société Contremurs en ses demandes, - déclarer irrecevable Me [N] ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Contremurs et/ou ès qualités de mandataire judiciaire de la société Contremurs en ses demandes, - déclarer irrecevable l'appel interjeté par la société Contremurs, - déclarer irrecevables les appels de M. [A] et de la société JMH pour défaut de qualité et intérêt à agir, - rejeter les demandes adverses, - condamner in solidum M. [A] et la société JMH lui payer la somme de 4 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile. M. [A], la société Contremurs, Me [N] ès qualités d'administrateur judiciaire de la société Contremurs et la société JMH holding concluent à la confirmation de l'ordonnance et M. [A] et la société JMH sollicitent le paiement 2 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile. Par la suite les parties ont demandé, à nouveau, un retrait du rôle par messages RPVA des 20 et 21 avril 2026, soit la veille et le jour même de l'audience.

MOTIFS : La cour constate que les messages reçues par RPVA et demandant le retrait du rôle ne sont pas motivés contrairement aux dispositions de l'article 382 du code de procédure civile. Cette demande est donc irrecevable. Par ailleurs, elle a été formée tardivement alors que l'affaire a été audiencée, à nouveau, à la suite d'une précédente demande de retrait du rôle à laquelle il a été satisfait le 16 décembre 2024. Il en résulte que ce déféré n'est pas en état d'être jugée et que l'affaire sera radiée du rôle en application de l'article 381 du code précité.