Cour d'appel, chambre 3 a, 26 mai 2026 — n° 25/04853

26 mai 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences de l'absence de l'appelant à l'audience dans une procédure de surendettement ?

Principe retenu

L'absence de l'appelant à l'audience, en personne ou par représentation, entraîne la constatation que l'appel n'a pas été valablement soutenu, conformément aux règles de la procédure orale en matière de surendettement.

Faits clés

Monsieur [I] [Q] a ouvert une procédure de surendettement.
Il a contesté une décision de la commission de surendettement du 15 avril 2025.
Un jugement a été rendu le 21 novembre 2025 par le juge des contentieux de la protection.
Monsieur [I] [Q] a interjeté appel le 17 décembre 2025.
Il était convoqué à l'audience du 04 mai 2026 mais ne s'est pas présenté.

Articles cités

article R 713-7 du code de la consommation article 946 du code de procédure civile

Dispositif

PAR CES MOTIFS LA COUR, statuant publiquement, par arrêt réputé contradictoire et par mise à disposition au greffe ; CONSTATE que l'appel n'a pas été valablement soutenu par Monsieur [I] [Q]. DIT n'y avoir lieu à dépens. Le greffier La présidente

Exposé du litige

*** FAITS CONSTANTS ET PROCEDURE Vu la procédure de surendettement ouverte au bénéfice de Monsieur [I] [Q]; Vu la contestation par Monsieur [I] [Q] de la décision de la commission de surendettement du 15 avril 2025 ; Vu le jugement rendu le 21 novembre 2025 par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Strasbourg ; Vu l'appel interjeté le 17 décembre 2025 par Monsieur [I] [Q] après notification de la décision le 05 décembre 2025 ; Vu la convocation de l'appelant à l'audience du 04 mai 2026; Vu l'absence de l'appelant à l'audience ; Vu l'absence des créanciers, régulièrement convoqués ;

Motivations de la décision

MOTIFS En vertu des dispositions de l'article R 713-7 du code de la consommation, l'appel est formé, instruit et jugé selon les règles applicables à la procédure sans représentation obligatoire prévue aux articles 931 à 949 du code de procédure civile. L'article 946 du code dispose que la procédure est orale. Monsieur [I] [Q] a signé la convocation à l'audience du 04 mai 2026 rappelant en termes clairs et apparents la nécessité de sa comparution en personne ou par l'un des mandataires énumérés. Par suite, l'absence de l'appelant à l'audience, en personne ou par représentation, conduit la cour à constater que l'appel n'a pas été soutenu valablement, eu égard au caractère oral de la procédure.

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