Cour d'appel, chambre sociale section a, 26 mai 2026 — n° 25/06250

26 mai 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conditions et conséquences du retrait du rôle d'une instance devant le conseil de Prud'hommes ?

Principe retenu

Le retrait du rôle d'une instance peut être demandé par les parties, et en cas de réinscription, l'affaire prendra rang à sa nouvelle date. Ce principe est encadré par les articles 377 et 382 du Code de Procédure Civile.

Faits clés

Monsieur [X] [D] a fait appel d'un jugement rendu par le conseil de Prud'hommes de Bordeaux.
Les parties ont sollicité par écrit le retrait du rôle de l'instance.
La décision a été rendue par la Cour d'Appel de Bordeaux le 26 mai 2026.

Articles cités

article 377 du Code de Procédure Civile article 382 du Code de Procédure Civile

Dispositif

Par ces motifs, La Cour, Prononce le retrait du rôle de l'affaire qui, en cas de réinscription, ne prendra rang qu'à sa nouvelle date. Signé par Madame Marie-Paule Menu, présidente et par Sylvaine Déchamps, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. La greffière La présidente

Motivations de la décision

ARRÊT : - contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile. *** Vu les articles 377 et 382 du Code de Procédure Civile ; Les parties sollicitent par écrit le retrait du rôle de cette instance, sauf pour telle ou telle d'entre elles à en demander la réinscription ultérieure ;

💡 Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA

Gratuit · sans engagement

Une question similaire ? Posez-la à Justiweb

Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.

Poser ma question

Gratuit pour commencer · sans engagement

Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif. Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique, consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.