Cour de cassation, cr, 27 mai 2026 — n° 25-88.114
Synthèse de la décision
Question juridique
La chambre de l'instruction doit-elle statuer dans les plus brefs délais sur une requête en annulation de mandat d'arrêt d'une personne placée sous écrou extraditionnel ?
Principe retenu
La chambre de l'instruction, saisie d'une requête tendant à l'annulation d'un mandat d'arrêt d'une personne placée sous écrou extraditionnel à l'étranger, doit statuer dans les plus brefs délais, à peine de mainlevée d'office du mandat d'arrêt fondant sa privation de liberté.
Faits clés
- M. [P] [I] [C] a été arrêté au Mexique le 19 juin 2025.
- Les autorités mexicaines ont accordé l'extradition de M. [C] le 14 août 2025.
- Une requête en annulation du mandat d'arrêt a été déposée le 25 août 2025.
- La chambre de l'instruction a statué sur cette requête le 18 novembre 2025.
- Le mandat d'arrêt a été délivré par le juge d'instruction le 18 janvier 2024.
Articles cités
article 5, § 4, de la Convention européenne des droits de l'homme
article 173 du code de procédure pénale
Sommaire de la décision
cr - 27/05/2026 - n° 25-88.114
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