Cour de cassation, cr, 27 mai 2026 — n° 25-84.056

27 mai 2026 Cassation Publication : b ECLI : ECLI:FR:CCASS:2026:CR00681

Synthèse de la décision

Question juridique

La cour d'appel a-t-elle correctement appliqué les règles de procédure lors de l'audition de M. [N] par les agents de contrôle de l'inspection du travail ?

Principe retenu

Lors d'une visite d'inspection, l'agent de contrôle doit informer l'employeur ou son représentant de sa présence. L'irrégularité dans la procédure d'audition peut entraîner l'annulation du procès-verbal d'audition.

Faits clés

M. [G] [N] est dirigeant de sociétés de transaction immobilière.
Contrôle inopiné par l'inspection du travail le 6 octobre 2020.
M. [N] a été auditionné sous le régime de l'audition libre.
Le tribunal correctionnel a relaxé M. [N] et les sociétés pour nullité de la procédure.
L'ASP a interjeté appel de cette décision.

Articles cités

article R. 8124-25 du code du travail article 593 du code de procédure pénale article 802 du code de procédure pénale article L. 8271-6-1 du code du travail article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire

Sommaire de la décision

Si l'articIe R. 8124-25 du code du travail, qui impose à l'inspecteur du travail, à moins qu'il n'estime qu'un tel avis risque de porter préjudice à l'efficacité du contrôle, une obligation d'information de l'employeur ou de son représentant en cas de visite, a pour objet de permettre à la personne présente sur les lieux d'y assister et de formuler toutes observations, la méconnaissance de cette obligation n'est pas de nature à justifier la nullité du procès-verbal de contrôle, sauf pour l'intéressé à démontrer l'existence d'un grief

💡 Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA

Gratuit · sans engagement

Une question similaire ? Posez-la à Justiweb

Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.

Poser ma question

Gratuit pour commencer · sans engagement

Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif. Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique, consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.