Cour de cassation, cr, 27 mai 2026 — n° 24-86.252
Synthèse de la décision
Question juridique
La cour d'appel a-t-elle méconnu les droits de la défense en ne respectant pas la formalité du rapport oral d'un conseiller avant le débat ?
Principe retenu
La formalité substantielle du rapport oral d'un conseiller est nécessaire à l'information de la juridiction et des parties, et doit être accomplie à peine de nullité. Toutefois, la nullité ne peut être invoquée par une partie qui n'a pas qualité pour le faire.
Faits clés
- Mme [P] [E] a été entendue comme témoin dans une affaire impliquant le fils de Mme [K] [C].
- Mme [E] a déposé plainte pour subornation de témoin après avoir été auditionnée.
- Mme [K] [C] a été condamnée pour subornation de témoin par le tribunal correctionnel.
- La cour d'appel a confirmé la condamnation de Mme [K] [C].
- Un pourvoi a été formé contre l'arrêt de la cour d'appel.
Articles cités
article 513 du code de procédure pénale
article 591 du code de procédure pénale
article 385 du code de procédure pénale
Sommaire de la décision
cr - 27/05/2026 - n° 24-86.252
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