Cour de cassation, cr, 27 mai 2026 — n° 24-84.097
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conséquences juridiques d'un contrôle de l'URSSAF sur un terrain privé sans consentement de l'entreprise concernée ?
Principe retenu
Le contrôle de l'URSSAF sur un terrain privé nécessite le consentement de l'entreprise concernée. En l'absence de ce consentement, les preuves recueillies peuvent être déclarées nulles.
Faits clés
- Contrôle d'un chantier par un inspecteur de l'URSSAF le 23 mars 2021.
- Neuf personnes présentes sur le chantier ont été contrôlées.
- M. [N] s'est présenté aux enquêteurs lors du contrôle.
- La société [1] a contesté la légalité du contrôle en raison de l'absence de consentement.
- Le tribunal correctionnel a annulé le contrôle et la procédure en première instance.
Articles cités
article 618-1 du code de procédure pénale
Sommaire de la décision
Il résulte des articles L. 8271-6-1 et L. 8271-3 du code du travail que les agents des organismes de recouvrement, parmi lesquels les agents de contrôle de l'URSSAF, qui exercent un contrôle sur le fondement des articles L. 8271-1 et suivants dudit code, disposent, aux fins de la recherche d'infractions de travail dissimulé, d'un droit d'entrée dans des lieux professionnels, sans autorisation préalable de l'employeur ou de son représentant, en l'absence d'opposition manifestée par ces derniers
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