Cour d'appel, chambre 1-1, 26 mai 2026 — n° 26/01322

26 mai 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences d'un désistement partiel d'appel sur l'instance en cours ?

Principe retenu

Le désistement d'appel est un acte unilatéral par lequel l'appelant renonce à son appel. Lorsqu'il est fait sans réserve, il entraîne le dessaisissement de la cour à l'égard de l'intimé concerné, permettant à l'instance de se poursuivre entre les autres parties.

Faits clés

Désistement partiel d'appel de Mme [R] [P] contre le Groupement FONDS DE TITRISATION ORNUS.
L'intimé n'a pas formé d'appel incident ni de demande reconventionnelle.
Le désistement a été fait sans réserve.

Articles cités

article 384 du code de procédure civile article 400 du code de procédure civile article 787 du code de procédure civile

Dispositif

Constatons le dessaisissement partiel de la cour à l'égard du Groupement FONDS DE TITRISATION ORNUS. Disons que l'instance se poursuit entre les autres parties. Condamnons l'appelant aux dépens. Fait à [Localité 1], le 26 Mai 2026 Le greffier, Le magistrat de la mise en état,

Motivations de la décision

Attendu que le désistement est fait sans réserve ; Attendu que l'intimé à l'égard duquel le désistement est fait n'a formé aucun appel incident ni aucune demande reconventionnelle ; PAR CES MOTIFS

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