Cour d'appel, chambre 2-4, 26 mai 2026 — n° 26/01199

26 mai 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conditions et les effets de la jonction d'instances en droit civil ?

Principe retenu

La jonction d'instances permet de regrouper plusieurs affaires en une seule lorsque cela est nécessaire pour une bonne administration de la justice. Elle est régie par les articles 367, 368 et 913-3 du code de procédure civile.

Faits clés

Demande de jonction d'instances présentée par les parties
Affaires concernées : N° RG 26/01199 et N° RG 25/12975
Décision rendue par le magistrat de la mise en état
Ordonnance de jonction datée du 26/05/2026
Affaire suivie sous le N° RG 25/12975

Articles cités

article 367 du code de procédure civile article 368 du code de procédure civile article 913-3 du code de procédure civile

Dispositif

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 1] [Localité 1] Chambre 2-4 N° RG 26/01199 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPRBH Ordonnance n° 2026/M71 M. [M] [D] Représentant : Me Samira KEITA, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE Mme [Z] [D] Représentant : Me Samira KEITA, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE Mme [X] [D] Représentant : Me Samira KEITA, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE Appelants Mme [Y] [W] ÉPOUSE [H] Représentant : Me Magali DI CROSTA, avocat au barreau de GRASSE Mme [R] [F] Représentant : Me Ronit ANTEBI, avocat au barreau de GRASSE Mme [A] [K] Représentant : Me Ronit ANTEBI, avocat au barreau de GRASSE M. [P] [D] Intimés ORDONNANCE DE JONCTION Nous,Madame Sandrine LEFEBVRE, magistrat de la mise en état, assisté e de Mme Fabienne NIETO, greffier. Vu la demande présentée, Vu les articles 367, 368 et 913-3 du code de procédure civile, Ordonne la jonction des instances suivantes : N° RG 26/01199 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPRBH joint au N° RG 25/12975 L'affaire sera suivie sous le seul et unique N° RG 25/12975 Fait à Aix-en-Provence, le 26/05/2026 Le greffier Le magistrat de la mise en état, Copie délivrée aux avocats des parties le : Le greffier

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