Cour d'appel, chambre 3-4, 26 mai 2026 — n° 25/13239

26 mai 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences d'un désistement d'appel sans réserve dans une procédure civile ?

Principe retenu

Le désistement d'appel sans réserve entraîne l'extinction de l'instance. L'intimée ne peut pas former d'appel incident ni de demande reconventionnelle après ce désistement.

Faits clés

M. [L], [H] [R] a formé un appel contre la S.A.R.L. VOLKSWAGEN BANK FTUNG.
Un désistement d'appel a été déclaré le 20 mai 2026.
Le désistement a été fait sans réserve.
L'intimée n'a pas formé d'appel incident.
La cour a constaté l'extinction de l'instance.

Articles cités

article 384 du code de procédure civile article 400 du code de procédure civile article 787 du code de procédure civile

Dispositif

Constatons l'extinction de l'instance N° RG 25/13239 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPKRV et le dessaisissement de la cour. Disons que les dépens seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelant ; Fait à [Localité 1], le 26 mai 2026 Le greffier, Le magistrat de la mise en état, copie délivrée aux avocats des parties le : 26 mai 2026 Le greffier

Motivations de la décision

Attendu que le désistement est fait sans réserve ; Attendu que l'intimée à l'égard duquel le désistement est fait n'a formé aucun appel incident ni aucune demande reconventionnelle ; PAR CES MOTIFS

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