Cour d'appel, chambre 3-1, 26 mai 2026 — n° 21/08495
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conditions de radiation d'une instance pour absence de diligences des parties ?
Principe retenu
La radiation d'une instance peut être prononcée en cas d'absence de diligences des parties, conformément à l'article 381 du code de procédure civile. La procédure ne sera pas régularisée si les parties ne prennent pas les mesures nécessaires pour poursuivre l'instance.
Faits clés
- La Société UNIVERSAL SOLVENT TRADING SL a interjeté appel d'un jugement du Tribunal de commerce de Marseille.
- Un courrier a été reçu indiquant que la Société UNIVERSAL SOLVENT TRADING SL a fait l'objet d'une liquidation amiable.
- Le conseil de la Société CMA-CGM a déclaré qu'il n'entendait pas régulariser la procédure.
- L'instance a été radiée en raison de l'absence de diligences des parties.
Articles cités
article 381 du code de procédure civile
Dispositif
PAR CES MOTIFS
PRONONÇONS la radiation de l'instance RG °21/08495 et sa suppression du rang des affaires en cours.
DISONS qu'elle ne sera rétablie que sur justification de l'accomplissement de la diligence omise.
Fait à [Localité 1], le 26 mai 2026
La greffiere La magistrate de la mise en état,
copie délivrée aux avocats des parties ce jour
copie adressée aux parties ce jour
Le greffier
Motivations de la décision
Attendu que la procédure ne sera pas régularisée, il y a lieu en conséquence à radiation de l'instance pour absence de diligences des parties.
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