Cour d'appel, chambre sociale 4-2, 27 mai 2026 — n° 25/02918

27 mai 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences juridiques d'un désistement d'appel dans une instance prud'homale ?

Principe retenu

Le désistement d'appel, lorsqu'il est accepté par l'autre partie, entraîne l'extinction de l'instance. Chaque partie conserve la charge de ses dépens sauf accord contraire.

Faits clés

Madame [D] [Y] a formé un appel contre une décision du Conseil de Prud'hommes.
Elle a formulé un désistement d'appel le 22 avril 2026.
Le GIE [1] a accepté ce désistement le 21 mai 2026.
La cour a constaté l'extinction de l'instance suite à ce désistement.

Articles cités

article 384 du code de procédure civile article 385 du code de procédure civile article 400 du code de procédure civile article 401 du code de procédure civile article 402 du code de procédure civile article 403 du code de procédure civile article 405 du code de procédure civile

Dispositif

CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour, DISONS que sauf meilleur accord, chaque parties conservera la charge de ses dépens, Fait par nous, Laure TOUTENU, conseillère chargée de la mise en état, assistée de Yannicke MERVAILLIE, Greffière, ce jour, le 27 Mai 2026. La Greffière, La conseillère chargée de la mise en état,

Motivations de la décision

COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre sociale 4-2 ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT N° RG 25/02918 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XOJZ Minute : n° Dans le cadre de la mise en état de la Chambre sociale 4-2 de la cour d'appel de Versailles du 27 Mai 2026, Nous, Laure TOUTENU, conseillère chargée de la mise en état, assistée de Yannicke MERVAILLIE, Greffière, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 25/02918 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XOJZ dans une instance entre les parties suivantes : Madame [D] [Y] née le 05 Novembre 1962 à [Localité 2] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 3] Représentant : Me David METIN de l'AARPI METIN & ASSOCIES, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 159 APPELANTE ET GIE [1] [Adresse 3] [Localité 4] Représentant : Me Gilles SOREL, avocat au barreau de TOULOUSE, vestiaire : 137 INTIMEE **************** Vu l'appel relevé par Madame [D] [Y] de la décision rendue le 30 Juillet 2025 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOULOGNE-BILLANCOURT dans l'instance l'opposant au GIE [1], Madame [D] [Y] a formulé sans réserve le 22 avril 2026 par voie électronique un désistement d'appel, Le GIE [1] a formé des conclusions d'acceptation de désistement le 21 mai 2026, Il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 384, 385, 400 à 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à Madame [D] [Y] de son désistement et au GIE [1] de son acceptation du désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. PAR CES MOTIFS , DONNONS ACTE à Madame [D] [Y] de son désistement d'appel et au GIE [1] de son acceptation du désistement,

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