Cour d'appel, chambre civile 1-1, 27 mai 2026 — n° 26/02495

27 mai 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences juridiques du désistement d'instance dans une procédure d'appel ?

Principe retenu

L'instance s'éteint à titre principal par l'effet du désistement d'instance, conformément à l'article 385 du code de procédure civile.

Faits clés

La S.A.R.L. [A] [U] a introduit un appel le 17 avril 2026.
Un jugement a été rendu le 13 mars 2026 par le tribunal judiciaire de Pontoise.
La S.A.R.L. [A] [U] s'est désistée de son appel par acte reçu au greffe le 12 mai 2026.
L'intimée n'a pas formulé de réserves ni formé un appel incident.
La cour a constaté l'extinction de l'action et de l'instance.

Articles cités

article 385 du code de procédure civile

Dispositif

LAISSONS les dépens d'appel à charge de la S.A.R.L. [A] [U] ; Versailles, le 27 mai 2026 La faisant fonction de greffière La magistrate de la mise en état Copies exécutoires à Me Debray et à l'intimée défaillante le -----------------

Motivations de la décision

Attendu que, par acte reçu au greffe le 12 mai 2026, la S.A.R.L. [A] [U] s'est désistée de son appel introduit le 17 avril 2026 portant sur le jugement rendu le 13 mars 2026 par le tribunal judiciaire de Pontoise, sans que l'intimée ait formulé de réserves ou formé un appel incident ou une demande incidente ; Attendu qu'aux termes de l'article 385 du code de procédure civile, l'instance s'éteint à titre principal par l'effet notamment du désistement d'instance ; PAR CES MOTIFS , DECLARONS la cour dessaisie ; CONSTATONS l'extinction de l'action et de l'instance ;

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