Cour d'appel, 1ere chambre section 1, 27 mai 2026 — n° 25/02757

PAR CES MOTIFS La cour, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par décision rendue par défaut et en dernier ressort, Constate le désistement d'appel de la société Aréas Dommages ; Dit que ce désistement est parfait et emporte extinction de l'instance ; Condamne la société Aréas Dommages aux dépens de la procédure d'appel. La greffière La présidente La République Française mande et ordonne à tous les commissaires de justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République, près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu'ils en seront légalement requis. La présente grosse certifiée conforme a été signée par la greffière de la cour d'appel de Toulouse. .

EXPOSE DU LITIGE Par acte notarié du 11 avril 2019, Mme [R] [N] veuve [W] (ci-après désignée Mme [N]) a acquis auprès de Mme [A] [G] veuve [C] (ci-après désignée Mme [C]) une maison à usage d'habitation cadastrée section NI n°[Cadastre 1], située [Adresse 5] à [Localité 8] (81), moyennant le prix de 120.000 euros. Aux termes de cet acte, il était précisé que Mme [C] avait elle-même acquis cette maison auprès de M. [I]. Ce dernier, après obtention d'un permis construire délivré le 2 octobre 2009, avait quant à lui fait édifier par la société Maisons Malie, assurée auprès de la société Aréas Dommages au titre de la responsabilité civile décennale, une maison individuelle modulaire préfabriquée constituée de deux modules. Les travaux ont été réceptionnés le 11 décembre 2009. Mme [N] s'est plainte de l'apparition de fissures au niveau de la jonction des deux modules. La SARL Malie Diffusion Ingénierie (ci-après désignée la SARL MDI) a constaté le désordre et réalisé des travaux de reprise du calage sous le module nuit. Le 1er juillet 2022, Mme [R] [N] a déclaré à son assureur multirisque habitation, la société Gan, l'émergence de nouvelles fissures et l'aggravation de celles déjà présentes à la jonction des deux modules de la maison. À la suite de cette déclaration, la Sarl MDI a indiqué à Mme [R] [N] que, le 28 août 2017, elle avait elle-même, à la demande de Mme [C], déclaré à son assureur, la société Areas Dommages, un sinistre concernant ce bien en raison d'un « affaissement de la maison construite en 2009 ». La SAS Cle, exerçant une activité d'ingénierie et d'études techniques, a confirmé à Mme [N] qu'elle avait adressé le 28 août 2017 un rapport d'expertise exclusivement à son mandant, la société Aréas Dommages. À la suite d'une déclaration de sinistre sécheresse formulée le 1er juillet 2022 par Mme [N] auprès de la société Gan, cette dernière a mandaté le cabinet d'expertise Elex qui a déposé son rapport le 24 août 2023. Sur la base de ce document, l'assureur de Mme [N] lui a opposé un refus de garantie au motif que la sécheresse n'était pas l'élément déterminant des désordres et qu'aucun arrêté de catastrophe naturelle sécheresse n'avait été publié pour cette période. Mme [N] a mandaté le cabinet Mops, expert en construction, qui après s'être rendu sur les lieux le 15 novembre 2023, a indiqué dans son rapport, d'une part, que les travaux de calage effectués en 2021 par la SARL MDI n'avaient pas résolu le sinistre et avaient même ajouté des contraintes sous le module à l'origine de nouvelles fissures et, d'autre part, que la sécheresse n'était pas à l'origine des désordres. C'est dans ce contexte que, par acte du 16 mai 2024, Mme [N] a saisi le tribunal judiciaire d'Albi afin de solliciter : - avant dire droit, une expertise judiciaire ordonnée par le juge de la mise en état ; - la condamnation de Mme [C] sur le fondement de la garantie des vices cachés et sur le fondement du dol ; - la condamnation in solidum de la SARL MDI et de la société Aréas Dommages sur le fondement de sa responsabilité décennale du fait des travaux réalisés selon facture du 20 décembre 2021 et sur le fondement de sa responsabilité civile au titre des dispositions de l'article 1789 du code civil. Par acte du 26 décembre 2024, Mme [N] a appelé en cause la SAS Cle. Ces procédures ont été jointes par ordonnance du 31 janvier 2025. La SARL MDI a formé un incident devant le juge de la mise en état aux fins de voir déclarer irrecevables les demandes de Mme [N] formée à son encontre. À l'occasion de cette instance, la société Aréas Dommages a également demandé au juge de la mise en état de déclarer irrecevables les demandes de Mme [N] la concernant et a sollicité subsidiairement l'organisation d'une mesure d'expertise. Mme [C] a pareillement soulevé l'irrecevabilité des demandes formées à son encontre par Mme [N]. Par ordonnance du 2 juillet 2025, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire d'Albi a :

MOTIFS DE LA DECISION Sur le désistement d'appel Aux termes de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. En l'espèce, la société Aréas Dommages indique se désister de son appel à l'encontre de l'ordonnance rendue le 2 juillet 2025 par le juge de la mise en état du tribunal judiciaire d'Albi. La SAS Cle et la SARL MDI acceptent toutes deux ce désistement tandis que ni Mme [N] veuve [W], ni Mme [G] veuve [C] n'ont constitué avocat et ne peuvent ainsi être à l'origine d'un appel incident ou d'une demande incidente. De sorte que le caractère parfait du désistement d'appel de la société Aréas Dommages sera constaté ainsi que l'extinction de l'instance d'appel. Sur les demandes accessoires Selon les dispositions combinées des article 399 et 405 du code de procédure civile, le désistement d'appel emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte. La société Aréas Dommages sera par conséquent condamnée aux dépens de la procédure d'appel.