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Cour d'appel, ch. civile et commerciale, 26 mai 2026 — n° 26/00057

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Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences de la non-remise des conclusions dans le délai imparti sur la déclaration d'appel ?

Principe retenu

La caducité de la déclaration d'appel est prononcée lorsque l'appelant ne remet pas ses conclusions dans le délai de trois mois suivant la déclaration d'appel, conformément à l'article 908 du code de procédure civile.

Faits clés

  • Déclaration d'appel déposée le 06 janvier 2026
  • Délai de trois mois pour remettre les conclusions
  • Absence de dépôt de conclusions par l'appelant
  • Avis de caducité notifié le 14 mars 2026
  • Absence d'observations écrites de l'appelant dans le délai imparti

Articles cités

article 908 du code de procédure civile

Dispositif

PAR CES MOTIFS Mme Vannier, présidente de chambre, statuant par ordonnance susceptible d'être déférée dans les 15 jours de son prononcé ; Prononce la caducité de la déclaration d'appel ; Laisse les dépens à la charge de l'appelant. Fait à [Localité 3], le 26 mai 2026 La présidente,

Motivations de la décision

COUR D'APPEL DE ROUEN Ch. civile et commerciale ORDONNANCE DE CADUCITE N° RG 26/00057 - N° Portalis DBV2-V-B7K-KEZN Affaire : jugement au fond, tribunal judiciaire du Havre, décision attaquée en date du 27 mars 2025, enregistrée sous le n° 24/01985 Compagnie d'assurance BPCE [Adresse 1] [Localité 1] Représentant : Me Ghislaine VIRELIZIER de la SELARL KREIZEL VIRELIZIER, avocat au barreau du HAVRE APPELANT Monsieur [V] [X] [Adresse 2] [Localité 2] INTIME Mme VANNIER, présidente de la chambre civile et commerciale chargée de la mise en état, Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 26/00057 - N° Portalis DBV2-V-B7K-KEZN, Vu l'article 908 du code de procédure civile ; Vu la déclaration d'appel déposée au greffe de la cour le 06 janvier 2026 ; L'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter du 06 janvier 2026 pour remettre ses conclusions au greffe à peine de caducité de la déclaration d'appel. L'appelant n'a pas déposé ses conclusions dans les trois mois de ladite déclaration d'appel. Par un avis de caducité du 14 mars 2026, les parties ont été invitées à présenter leurs observations écrites dans un délai de dix jours. L'appelant n'a pas présenté d'observations dans le délai imparti.
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