Cour d'appel, pôle 6 - chambre 6, 27 mai 2026 — n° 22/08454

27 mai 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences d'un désistement d'appel en matière de procédure civile ?

Principe retenu

Le désistement d'appel est parfait dès lors qu'il n'est pas soumis à l'acceptation de l'autre partie, sauf si celle-ci a formé un appel incident. En cas de désistement, l'instance est éteinte et chaque partie conserve à sa charge les frais engagés jusqu'à ce jour.

Faits clés

M. [C] a relevé appel d'un jugement du conseil de prud'hommes.
Il a demandé à la cour de prendre acte de son désistement d'instance et d'action.
La société [1] a également demandé à la cour de constater ce désistement.
Aucun appel incident n'a été formé par la société [1].
L'instance a été déclarée éteinte par la cour.

Articles cités

article 401 du code de procédure civile article 384 du code de procédure civile article 399 du code de procédure civile

Dispositif

PAR CES MOTIFS Constate le désistement d'appel de M. [C]; Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour; Dit que chacune des parties conservera à sa charge les frais et dépens engagés au jour du désistement. La Greffière Le Président

Exposé du litige

EXPOSE DU LITIGE M. [C] a relevé appel le 6 octobre 2022 du jugement rendu le 7 septembre 2022 par le conseil de prud'hommes de Longjumeau dans le litige l'opposant à la société [1]. M. [C] a adressé à la cour et à l'intimée, par message RPVA du 13 juin 2025, des conclusions par lesquelles il demande à la cour de: « PRENDRE ACTE du désistement d'instance et d'action de Monsieur [N] [C]. » La société [1] a adressé à la cour et à l'appelante, par message RPVA du 17 juin 2025, des conclusions par lesquelles elle demande à la cour de: « PRENDRE ACTE du désistement d'instance et d'action de Monsieur [N] [C] ; CONSTATER l'acceptation du désistement d'instance et d'action par la société [1] DIRE ET JUGER que l'instance est éteinte ; ORDONNER la radiation de l'affaire du rôle. »

Motivations de la décision

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. En l'espèce, M. [C] s'est désisté de son appel, ce qui suffit à le rendre parfait dès lors que la société [1] n'avait pas formé d'appel incident. L'extinction de l'instance en résultant en application de l'article 384 du code de procédure civile sera constatée ainsi que le dessaisissement de la cour. En application de l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte sauf convention contraire, obligation pour son auteur de payer les frais de l'instance éteinte. En l'espèce, chacune des parties conservera à sa charge les frais et dépens engagés au jour du désistement.

💡 Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA

Gratuit · sans engagement

Une question similaire ? Posez-la à Justiweb

Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.

Poser ma question

Gratuit pour commencer · sans engagement

Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif. Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique, consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.