Cour d'appel, pôle 5 - chambre 6, 27 mai 2026 — n° 24/07041
Synthèse de la décision
Question juridique
La déchéance du terme d'un prêt immobilier peut-elle être déclarée sans effet par la cour d'appel ?
Principe retenu
La déchéance du terme prononcée par un créancier peut être déclarée sans effet si elle ne respecte pas les conditions légales. La résiliation judiciaire d'un crédit peut être prononcée en cas de non-paiement des échéances.
Faits clés
- Prêt immobilier consenti par BNP Paribas à [B] [X] en 2004.
- Mise en demeure pour 24 échéances impayées d'un montant total de 55 193,24 euros.
- Déchéance du terme prononcée par BNP Paribas en septembre 2017.
- Crédit Logement a payé les sommes dues à BNP Paribas.
- Jugement du tribunal judiciaire de Versailles déclarant irrecevable la demande de paiement pour cause de prescription.
Dispositif
PAR CES MOTIFS
,
DIT ET JUGE sans effet la déchéance du terme prononcée par la société BNP Paribas ;
PRONONCE la résiliation judiciaire du crédit souscrit par [B] [X] avec effet au 27 septembre 2017 ; CONFIRME le jugement ; Y ajoutant,
CONDAMNE [B] [X] aux entiers dépens ;
CONDAMNE [B] [X] à payer à la société BNP Paribas la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
REJETTE toute autre demande plus ample ou contraire. * * * * * Le greffier Le président
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