Cour d'appel, pôle 5 - chambre 6, 27 mai 2026 — n° 24/06961

PAR CES MOTIFS INFIRME le jugement en ce qu'il a débouté la SA CASDEN Banque populaire de ses demandes en paiement, ainsi que sur les frais irrépétibles et les dépens ; Statuant de nouveau des chefs infirmés, CONDAMNE [S] [E] devenu [S] [C] à payer à la SA CASDEN Banque populaire la somme de 21 184,44 euros assortie des intérêts au taux de 2,22% l'an à compter du 18 juillet 2022 ; CONFIRME le jugement pour le surplus ; Y ajoutant, CONDAMNE [S] [E] devenu [S] [C] à payer à la SA CASDEN Banque populaire la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNE [S] [E] devenu [S] [C] aux dépens, dont distraction au profit de la S.C.P. Lecat & associés en la personne de maître [W] [I]. * * * * * Le greffier Le président

ARRÊT : - contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Vincent BRAUD, président de chambre et par Mélanie THOMAS, greffier, présent lors de la mise à disposition. * * * * * 1- FAITS ET PROCÉDURE [V] [E] a accepté le 23 novembre 2010 une offre de prêt immobilier n°S0072822911 de 56 000 euros, moyennant un taux d'intérêt de 3,48%, remboursable sur 180 mois, émise par la société anonyme CASDEN Banque Populaire, le 5 novembre 2010 et réceptionnée le 8 novembre 2010, afin de financer l'achat de parts sociales de la SCPI. Un avenant a été signé le 8 juin 2015, afin de réduire à 2,22% le taux d'intérêt du prêt. Le [Date décès 1] 2020, [V] [E] est décédé et son fils [S] [E] a accepté sa succession par acte notarié du 26 avril 2021. Par lettre recommandée avec accusé de réception datée du 25 avril 2022, la CASDEN Banque Populaire a vainement mis en demeure [S] [E] venant aux droits de [V] [E], de payer la somme de 21 629,20 euros avant le 10 mai 2022, au titre du prêt n°S0072822911. En l'absence de régularisation des sommes réclamées, la CASDEN Banque Populaire a prononcé la déchéance du terme dudit prêt par lettre recommandée avec accusé de réception du 21 juillet 2022. C'est dans ces circonstances que par acte de commissaire de justice du 24 août 2023, la CASDEN Banque Populaire a fait assigner [S] [E] devant le tribunal judiciaire de Meaux en paiement des sommes dues au titre du prêt n°S0072822911. Par jugement contradictoire en date du 28 novembre 2023, le tribunal judiciaire de Meaux a : - Débouté la Société Anonyme Banque Populaire Casden de sa demande de condamnation de M. [S] [E] à lui payer la somme de 22 220,76 euros outre intérêts au taux contractuel de 2,22 % à compter du 18 juillet 2022 ; - Débouté la Société Anonyme Banque Populaire Casden de sa demande de condamnation de [S] [E] à lui payer la somme de 1 036,32 euros outre intérêts au taux légal à compter du 25 avril 2022 ; - Débouté la Société Anonyme Banque Populaire Casden de sa demande de résiliation judiciaire du contrat de prêt et de condamnation de Monsieur [S] [E] à lui payer la somme de 22 220,76 euros, outre intérêts au taux contractuel de 2,22 % à compter du 18 juillet 2022 sur la somme de 21 184,44 euros, et au taux légal sur la somme de l 036,32 euros, à compter du 25 avril 2022 ; - Débouté la Société Anonyme Banque Populaire Casden de sa demande, de condamnation de M. [S] [E] à lui payer la somme de 9 382,25 euros correspondant aux échéances du 4 janvier 2021 au 4 février 2021 puis du 4 mai 2021 au 4 mars 2023, outre le solde des sommes dues au titre du prêt n°S0072822911 du 23 novembre 2010 ; - Débouté M. [S] [E] de sa demande de condamnation de la société anonyme Banque Populaire Casden à lui payer la somme de 22 220,76 euros à titre de dommages-intérêts ; - Débouté M. [S] [E] de sa demande de délais de paiement ; - Condamné la Société Anonyme Banque Populaire Casden aux dépens de l'instance ; - Condamné la Banque Populaire à payer à M. [S] [E] la somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Débouté la Société Anonyme Banque Populaire Casden de sa demande de condamnation de M. [S] [E] à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Rappelé que l'exécution provisoire est de droit. Par déclaration remise au greffe de la cour le 8 avril 2024, la CASDEN Banque Populaire a interjeté appel de cette décision à l'encontre de [S] [E]. Par conclusions en date du 3 octobre 2024, la CASDEN Banque Populaire demande à la cour de bien vouloir : '- Recevoir l'appel et le dire bien fondé - Infirmer le jugement rendu par le Tribunal judiciaire de Meaux le 28/11/2023 en ce qu'il : " Déboute la Société Anonyme Banque Populaire Casden de sa demande de condamnation de M. [S] [E] à lui payer la somme de 22 220,76 euros outre intérêts au taux contractuel de 2,22 % à compter du 18 juillet 2022 ; Déboute la Société Anonyme Banque Populaire Casden de sa demande de condamnation de M. [S] [E] à lui payer la somme de 1 036,32 euros outre intérêts au taux légal à compter du 25 avril 2022 ; Déboute la Société Anonyme Banque Populaire Casden de sa demande de résiliation judiciaire du contrat de prêt et de condamnation de Monsieur [S] [E] à lui payer la somme de 22 220,76 euros, outre intérêts au taux contractuel de 2,22 % à compter du 18 juillet 2022 sur la somme de 21 184,44 euros, et au taux légal sur la somme de 1 036,32 euros, à compter du 25 avril 2022 ; Déboute la Société Anonyme Banque Populaire Casden de sa demande de condamnation de M. [S] [E] à lui payer la somme de 9 382,25 euros correspondant aux échéances du 4 janvier 2021 au 04 février 2021 puis du 4 mai 2021 au 04 mars 2023, outre le solde des sommes dues au titre du prêt n°S007282291 l du 23 novembre 2010 ; Condamne la Société Anonyme Banque Populaire Casden aux dépens de l'instance ; Condamne la Banque Populaire à payer à M. [S] [E] la somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Déboute la Société Anonyme Banque Populaire Casden de sa demande de condamnation de M. [S] [E] à lui payer la somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. " Et, statuant à nouveau, de : A titre principal : - Condamner Monsieur [S] [Q] [P] [E] à payer à la CASDEN Banque Populaire la somme de 22.220,76 €, outre intérêts au taux contractuel de 2,22 % à compter du 18/07/2022 sur la somme de 21.184,44 €, et au taux légal sur la somme de 1.036,32 €, à compter du 25/04/2022. - Débouter Monsieur [S] [Q] [P] [E] de l'ensemble de ses demandes. A titre subsidiaire : - Prononcer la résiliation judiciaire du prêt. - Condamner Monsieur [S] [Q] [P] [E] à payer à la CASDEN Banque Populaire la somme de 22.220,76 €, outre intérêts au taux contractuel de 2,22 % sur la somme de 21.184,44 €, et au taux légal sur la somme de 1.036,32 €. A titre infiniment subsidiaire : - Condamner Monsieur [S] [Q] [P] [E] à payer à la CASDEN Banque Populaire la somme de 13 135,15 € correspondant aux échéances du 04/01/2021 au 04/02/2021 puis du 04/05/2021 au 04/06/2024, - Condamner Monsieur [S] [Q] [P] [E] à payer à la CASDEN Banque Populaire les échéances dues au titre du prêt n°S0072822911 du 23/11/2010, conformément au tableau d'amortissement du 18/07/2022, En tout état de cause : - Dans le cas où des délais seraient accordés, juger qu'à défaut de paiement d'une seule échéance à sa date exacte, sans mise en demeure préalable, l'échelonnement de la dette sera caduc et la totalité de la dette deviendra immédiatement exigible, - Condamner Monsieur [S] [Q] [P] [E] à payer à CASDEN Banque Populaire la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, - Condamner Monsieur [S] [Q] [P] [E] en tous les dépens de première instance et d'appel, et autoriser la SCP Lecat & Associés en la personne de Me [W] [I] à recouvrer ceux dont il a été fait l'avance sans avoir reçu provision, dans les conditions de l'article 699 du Code de Procédure Civile'. Par conclusions en date du 17 février 2026, [S] [E], se nommant désormais [S] [C], demande à la cour de bien vouloir, '- juger Monsieur [S] [E] recevable et bien fondé en ses demandes, fins et prétention et conclusions, - confirmer le jugement rendu par le Tribunal judiciaire de Meaux en date du 28 novembre 2023 en toutes ses dispositions, sauf en ce que les demandes de Monsieur [S] [E] ont été rejetées au titre de la demande de dommages et intérêts liés aux manquements de la banque, - infirmer le jugement rendu par le Tribunal judiciaire de Meaux en date du 28 novembre 2023 en ce que les demandes de Monsieur [S] [E] ont été rejetées au titre de la demande de dommages et intérêts liés aux manquements de la banque,