Cour d'appel, pôle 4 - chambre 2, 27 mai 2026 — n° 22/02452
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conséquences d'un désistement d'appel en matière de frais de justice ?
Principe retenu
Le désistement d'appel emporte, sauf convention contraire, la soumission au paiement des frais de l'instance éteinte. En cas de désistement, la partie qui se désiste peut être condamnée à payer des frais au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Faits clés
- M. [L] a interjeté appel contre un jugement du tribunal judiciaire de Paris.
- Il a notifié son désistement d'appel le 13 janvier 2025.
- Le syndicat des copropriétaires a accepté le désistement et a maintenu sa demande reconventionnelle.
- M. [L] a été condamné à payer 2 000 euros au syndicat des copropriétaires.
- Le désistement a été constaté par la cour, entraînant l'extinction de l'instance.
Articles cités
article 700 du code de procédure civile
article 394 du code de procédure civile
article 401 du code de procédure civile
article 403 du code de procédure civile
article 405 du code de procédure civile
article 769 du code de procédure civile
article 907 du code de procédure civile
Dispositif
PAR CES MOTIFS
Statuant par mise à disposition au greffe, contradictoirement,
Constate le désistement d'appel de M. [L] ;
Constate le désistement d'appel incident du syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [Adresse 2] à [Localité 3] ;
Déclare le désistement parfait ;
Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour ;
Laisse les dépens à la charge de M. [L] ;
Condamne M. [L] à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [Adresse 2] à [Localité 3] la somme de 2 000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile ;
Rejette toute autre demande.
LA GREFFIÈRE,
LA PRÉSIDENTE,
Exposé du litige
******
Par déclaration d'appel du 31 janvier 2022 M. [L] a interjeté appel contre le jugement rendu par le tribunal judicaire de Paris le 9 décembre 2021 dans le litige l'opposant au syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [Adresse 2] à Paris 18ème.
Par conclusions notifiées le 13 janvier 2025, M. [L] invite la cour, à :
- lui donner acte qu'il se désiste de son appel,
- dire que chaque partie conservera la charge de ses dépens.
Par conclusions notifiées le 29 janvier 2026, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [Adresse 2] à [Localité 3] invite la cour à :
- lui donner acte qu'il accepte le désistement d'appel notifié le 13 janvier 2025 par M. [L], et qu'il renonce à son appel incident,
- lui donner acte qu'il maintient sa demande reconventionnelle de condamnation de M. [L] au paiement de la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.
Motivations de la décision
SUR CE,
Il convient, en application des dispositions combinées des articles 394 et suivants, 401, 403 et 405, 769 et 907 du code de procédure civile, de constater le désistement d'appel de M. [L] et du syndicat des copropriétaires, de déclarer ce désistement parfait, de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.
En application des dispositions de l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte. Il convient par conséquent de laisser les dépens à la charge de M. [L].
Le syndicat des copropriétaires fait valoir que M. [L], qui s'est désisté de son appel trois ans après l'avoir interjeté, l'a contraint à constituer avocat et à conclure à plusieurs reprises.
Il y a lieu de condamner M. [L] à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 2 000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile.
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