Cour d'appel, 1ère chambre, 21 mai 2026 — n° 25/01357

21 mai 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conditions et les effets de la jonction de procédures en appel ?

Principe retenu

La jonction des procédures permet de traiter ensemble plusieurs affaires lorsque leur examen est lié, afin d'assurer une meilleure administration de la justice et d'éviter des décisions contradictoires.

Faits clés

Deux procédures d'appel en cours sous les numéros RG 25/01357 et RG 24/00521
La Sas ROTHELEC est l'appelant dans la première procédure
Les intimés sont représentés par une association en qualité de tuteur
La décision de jonction a été rendue par la présidente de chambre
La jonction a été ordonnée pour simplifier le traitement des affaires

Dispositif

Ordonnons la jonction des procédures N° RG 25/01357 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JSAW et 24/00521. Disons que l'instance se poursuivra sous le seul et unique numéro RG 24/00521. Fait à [Localité 1], le 21 mai 2026. La conseillère de la mise en état,

Motivations de la décision

COUR D'APPEL DE [Localité 1] 1ère chambre N° RG 25/01357 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JSAW joint au dossier 24/00521 Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 2], décision attaquée en date du 06 Février 2025, enregistrée sous le n° 24/00085 APPELANT La Sas ROTHELEC Représentant : Me Frédéric Gault de la Selarl Rivière - Gault Associés, avocat au barreau d'Avignon INTIMES [G] [U], décédé représenté par l'association MAEVAT en qualité de tuteur Représentant : Me Emilie Michelier, avocate au barreau de Carpentras ORDONNANCE DE JONCTION Nous, Isabelle Defarge, présidente de chambre, conseillère de la mise en état, Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro RG 25/01357 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JSAW, Il y a lieu de joindre la présente affaire à la procédure déjà pendante devant la cour sous le n° RG 24/00521 ; PAR CES MOTIFS

💡 Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA

Gratuit · sans engagement

Une question similaire ? Posez-la à Justiweb

Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.

Poser ma question

Gratuit pour commencer · sans engagement

Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif. Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique, consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.