Cour d'appel, 8ème chambre, 27 mai 2026 — n° 26/03278

27 mai 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences d'un désistement d'appel en matière de frais et dépens ?

Principe retenu

Le désistement d'appel est parfait et n'a pas besoin d'être accepté par les intimés. Chaque partie conserve la charge des frais et dépens qu'elle a engagés, sauf preuve du contraire.

Faits clés

Madame [U] [O] a déclaré se désister de l'appel interjeté.
Le désistement a été notifié par l'avocat de l'appelante.
Les intimés n'ont pas pu présenter d'appel ou de demande incident.
Les conditions des articles 400, 401 et 906-3 du code de procédure civile sont remplies.
Les frais et dépens sont laissés à la charge de l'appelante.

Articles cités

article 400 du code de procédure civile article 401 du code de procédure civile article 906-3 du code de procédure civile article 399 du code de procédure civile

Dispositif

Laissons les dépens à la charge de Madame [U] [O]. LE GREFFIER, LA PRÉSIDENTE,

Motivations de la décision

Attendu que l'appelante a déclaré se désister de l'appel interjeté ; Que ce désistement est parfait et n'a pas besoin d'être accepté, les intimés n'ayant pas pu présenter d'appel ou de demande incidents car n'ayant pas conclu au fond ; Que les conditions prévues aux articles 400, 401 et 906-3 du code de procédure civile sont donc remplies ; Que toutefois à défaut de preuve il y a lieu de laisser les frais et dépens engagés dans le cadre de la présente instance à la charge de l'appelante conformément à l'article 399 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS Constatons le désistement d'appel de Madame [U] [O] à l'encontre de l'ordonnance de référé rendue par le Tribunal des Activités de Lyon en date du 20 Avril 2026, Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour,

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