Cour d'appel, 8ème chambre, 27 mai 2026 — n° 26/03018

27 mai 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences d'un désistement d'appel dans le cadre d'un accord de conciliation conventionnelle ?

Principe retenu

Le désistement d'appel est parfait et n'a pas besoin d'être accepté par l'autre partie lorsque les conditions prévues par le Code de Procédure Civile sont remplies. En cas de désistement, les dépens peuvent être laissés à la charge de la partie qui se désiste.

Faits clés

Les appelants se sont désistés de leur appel interjeté.
Un accord de conciliation conventionnelle a été conclu entre les parties.
L'intimée n'a pas constitué avocat et n'a donc pas pu présenter d'appel ou de demande incidente.
Le désistement découle d'un accord intervenu le 24 Avril 2026.
Les dépens sont laissés à la charge des appelants.

Articles cités

article 399 du code de procédure civile article 400 du code de procédure civile article 401 du code de procédure civile

Dispositif

Laissons les frais et dépens engagés dans le cadre de la présente instance à la charge des appelants. LE GREFFIER, LE CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT,

Motivations de la décision

Attendu que les appelants ont déclaré se désister de l'appel interjeté ; Que ce désistement découle de l'accord de conciliation conventionnelle, est parfait, et n'a pas besoin d'être accepté, l'intimée n'ayant pu présenter d'appel ou de demande incidents car n'ayant pas constitué avocat ; Que les conditions prévues aux articles 400 et 401 du code de procédure civile sont donc remplies ; Qu'il y a lieu de laisser les dépens à la charge des appelants conformément à l'article 399 du code de procédure civile à défaut de preuve d'accord entre les parties sur ce point. PAR CES MOTIFS Constatons l'accord de conciliation conventionnelle intervenu entre les parties le 24 Avril 2026, Constatons le désistement d'appel des appelants à l'encontre du jugement rendu par le Tribunal Judiciaire de Saint-Etienne le 02 Avril 2026 sous le N° RG 23/04222 qui en découle, Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,

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