Cour d'appel, 8ème chambre, 27 mai 2026 — n° 26/02365
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conséquences de la non-signification d'une déclaration d'appel dans le délai légal ?
Principe retenu
La caducité de la déclaration d'appel est prononcée lorsque l'appelant ne justifie pas avoir signifié sa déclaration dans le délai imparti par la loi. Cette règle vise à garantir le respect des délais procéduraux et l'équité entre les parties.
Faits clés
- Déclaration d'appel faite le 27 Mars 2026
- Délai de signification fixé au 6 Mai 2026 à minuit
- Absence de signification de la déclaration d'appel à l'intimée
- Aucune réponse du conseil de l'appelante depuis la demande d'observations
- Ordonnance de caducité prononcée le 27 Mai 2026
Articles cités
article 906-1 du code de procédure civile
Dispositif
Laissons les dépens à la charge de la S.A.S.U. [W] [U], appelante.
Fait à [Localité 1], le 27 Mai 2026
Le Greffier La Présidente
Motivations de la décision
Attendu que l'appelante ne justifie pas avoir procédé à la signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti par l'article 906-1 du code de procédure civile, à savoir au plus tard le 6 Mai 2026 à minuit, et que son conseil ne s'est pas manifesté depuis.
PAR CES MOTIFS
Vu l'article 906-1 du code de procédure civile,
Prononçons d'office la caducité de la déclaration d'appel,
Disons que la présente ordonnance pourra être déférée à la Cour par simple requête dans les 15 jours à compter de sa date.
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