Cour d'appel, 8ème chambre, 27 mai 2026 — n° 26/01676

27 mai 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences du défaut de signification d'une déclaration d'appel dans le délai imparti ?

Principe retenu

La caducité de la déclaration d'appel est prononcée lorsque l'appelant ne procède pas à la signification de sa déclaration dans le délai imparti par l'article 902 alinéa 3 du code de procédure civile.

Faits clés

Déclaration d'appel faite le 03 mars 2026
Signification de la déclaration d'appel non effectuée dans le délai de un mois
Avis à signifier notifié le 15 avril 2026
Délai de signification expiré le 15 mai 2026
Conseil de l'appelant ne se présente pas à l'audience

Articles cités

article 902 du code de procédure civile

Dispositif

Laissons les dépens à la charge de l'appelant. Fait à [Localité 1], le 27 Mai 2026 Le Greffier Le Conseiller de la Mise en Etat

Motivations de la décision

Attendu que l'appelant n'a pas procédé à la signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti par l'article 902 alinéa 3 du code de procédure civile, à savoir au plus tard le 15 mai 2026 à minuit et que son conseil a indiqué ne pas intervenir à ses côtés. PAR CES MOTIFS Vu l'article 902 alinéa 3 du code de procédure civile, Prononçons d'office la caducité de la déclaration d'appel, Disons que la présente ordonnance pourra être déférée à la Cour par simple requête dans les 15 jours à compter de sa date.

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