Cour d'appel, chambre sociale a, 27 mai 2026 — n° 26/01536

27 mai 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences juridiques d'un désistement d'appel dans une affaire prud'homale ?

Principe retenu

Le désistement d'appel, lorsqu'il est accepté par la partie intimée, entraîne l'extinction de l'instance d'appel et de l'action. Les dépens d'appel sont à la charge de la partie appelante.

Faits clés

Monsieur [R] [U] a interjeté appel d'un jugement du Conseil de Prud'hommes le 26 février 2026.
Le 5 mai 2026, Monsieur [R] [U] se désiste sans réserve de son appel.
La société [2] accepte le désistement par conclusions du 6 mai 2026.
Le désistement est déclaré parfait par la Cour d'appel.
L'instance d'appel et l'action sont constatées comme éteintes.

Articles cités

article 384 du code de procédure civile article 385 du code de procédure civile article 400 du code de procédure civile article 769 du code de procédure civile article 907 du code de procédure civile

Dispositif

Constatons le désistement d'instance et d'action de Monsieur [R] [U] , Disons que les dépens d'appel seront supportés par la partie appelante. Disons que la présente ordonnance pourra être déférée à la Cour par simple requête dans les 15 jours à compter de sa date. Le Greffier, La présidente, chargée de la mise en état Malika CHINOUNE Catherine MAILHES

Motivations de la décision

* * * Attendu que le 26 FEVRIER 2026, Monsieur [R] [U], a interjeté appel d'un jugement rendu le 27 Janvier 2026 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON dans l'instance l'opposant à la société [2] ; Qu'en l'espèce, Monsieur [R] [U], par conclusions de son Conseil, la SELARL DELGADO & MEYER, avocats au barreau de LYON en date du 05 mai 2026 , se désiste sans réserve de l'appel interjeté le 26 FEVRIER 2026 à l'encontre de la décision rendue le 27 Janvier 2026, par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON , ainsi que de son action; Attendu que, la société [2] , partie intimée, par conclusions de son Conseil, la SELARL LIGIER & DE MAUROY, avocats au barreau de LYON, en date du 06 mai 2026 , accepte ce désistement ; Attendu que le désistement est donc parfait ; Attendu qu'il convient, dans ces conditions, de constater l'extinction de l'instance d'appel et de l'action ; PAR CES MOTIFS Nous, Catherine MAILHES, Présidente, chargée de la mise en état, Vu les articles 384 et 385, 400 et suivants, 769 et 907 du Code de Procédure Civile,

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