Cour d'appel, premier président, 21 mai 2026 — n° 26/00469

21 mai 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences de l'absence d'une partie à l'audience sur la contestation des honoraires d'avocat ?

Principe retenu

L'absence d'une partie à l'audience sans justification entraîne la radiation de l'affaire, conformément à l'article 381 du code de procédure civile.

Faits clés

Monsieur [M] [B] a été convoqué à l'audience par lettre recommandée.
Il s'est présenté à l'audience du 23 avril 2026.
Il ne s'est pas présenté à l'audience du 21 mai 2026.
Aucune justification de son absence n'a été fournie.
L'affaire concernait la contestation des honoraires d'un avocat.

Articles cités

article 381 du code de procédure civile

Dispositif

Ordonnons la radiation de l'affaire ; Disons qu'elle pourra être réinscrite au rôle à l'initiative de la partie la plus diligente. L'ordonnance a été prononcée le vingt et un mai deux mille vingt six , signée par Marie-Bénédicte MAIZY, premier président et Xavier DEVAUX, directeur des services de greffe. LE GREFFIER LE PREMIER PRESIDENT

Motivations de la décision

ORDONNANCE COUR D'APPEL DE BESANCON - 172 501 116 00013 - ORDONNANCE DE RADIATION DU 21 MAI 2026 N° de rôle : N° RG 26/00469 - N° Portalis DBVG-V-B7K-FAS5 Recours à l'encontre d'une ordonnance de taxe rendue le 10 septembre 2025 par le bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de Besançon Code affaire : 97J Contestation concernant le montant et le recouvrement des honoraires des avocats Affaire [M] [B] c/ [X] [Q] PARTIES EN CAUSE : Monsieur [M] [B], demeurant [Adresse 1] APPELANT Non comparant ET : Maître [X] [Q], demeurant [Adresse 2] INTIME Comparant L'affaire a été appelée à l'audience du 21 mai 2026 devant madame Marie-Bénédicte MAIZY, premier président de la cour d'appel de BESANÇON, assistée de monsieur Xavirer DEVAUX, directeur des services de greffe. Monsieur [M] [B] a été convoqué à l'audience du 23 avril 2026 par lettre recommandée avec avis de réception. A cette audience, à laquelle il s'était présenté, l'affaire a été contradictoirement renvoyée au 21 mai 2026 à 9 heures. A l'audience de ce jour, il ne s'est pas présenté ni n'a justifié de son absence. PAR CES MOTIFS Vu l'article 381 du code de procédure civile,

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