Cour d'appel, chambre 1-7, 27 mai 2026 — n° 26/05395
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conditions de recevabilité d'un appel en matière contentieuse devant la cour d'appel ?
Principe retenu
La constitution d'avocat en matière contentieuse est obligatoire devant la cour d'appel. La déclaration d'appel doit comporter la constitution de l'avocat et respecter la forme de la voie de recours, sous peine de nullité.
Faits clés
- Un appel a été interjeté par la SELARL AV AVOCATS le 04 Mai 2026.
- Le jugement initial a été rendu le 23 Mars 2026 par le tribunal de Toulon.
- L'appelante n'était pas partie à la première instance.
- L'appel n'a pas respecté la forme requise pour la voie de recours.
- L'appel a été déclaré irrecevable par la cour d'appel.
Articles cités
article 899 du code de procédure civile
article 901 du code de procédure civile
Dispositif
en conséquence ;
Déclare son appel irrecevable ;
Le condamne aux éventuels dépens.
Fait à [Localité 4], Le 27 Mai 2026
Le greffier Le conseiller de la mise en état
Motivations de la décision
Attendu que le tribunal de Toulon a rendu un jugement en date du 23 mars 2026 dans une affaire opposant Monsieur [Y], demandeur et Monsieur [D], défendeur ;
Que l'appelante Madame [H] [T] n'est pas partie à la première instance ;
Qu'il convient par conséquent de déclarer son appel irrecevable.
PAR CES MOTIFS
Déclare nul l'acte d'appel de la SELARL AV AVOCATS ;
Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA
Une question similaire ? Posez-la à Justiweb
Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.
Poser ma questionGratuit pour commencer · sans engagement
Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif.
Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique,
consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.
