Cour d'appel, chambre 1-7, 27 mai 2026 — n° 26/03625

27 mai 2026 Irrecevabilite

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conditions de recevabilité d'un appel en matière contentieuse devant la cour d'appel ?

Principe retenu

La constitution d'avocat est obligatoire pour interjeter appel en matière contentieuse devant la cour d'appel, et la déclaration d'appel doit comporter cette constitution, sous peine de nullité.

Faits clés

Mme [I] a interjeté appel d'un jugement rendu le 27 février 2026.
L'appel a été effectué par courrier manuscrit reçu le 23 mars 2026.
L'appel n'a pas été effectué par voie électronique comme requis.
La constitution d'avocat n'a pas été respectée.

Articles cités

article 899 du code de procédure civile article 901 du code de procédure civile

Dispositif

en conséquence ; Déclare son appel irrecevable ; Le condamne aux éventuels dépens. Fait à [Localité 4], le 27 mai 2026 Le greffier Le conseiller de la mise en état

Motivations de la décision

Attendu que dans le cadre de la procédure en matière contentieuse devant la Cour d'appel , l'article 899 du code de procédure civile énonce que « les parties sont tenues, sauf dispositions contraires, de constituer avocat. La constitution de l'avocat emporte élection de domicile. » Que Madame [I] a relevé appel d'un jugement en date du 27 février 2026 du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Brignoles aux termes d'un courrier manuscrit en date du 13 mars 2026, réceptionné le 23 mars 2026. Qu'il convient par conséquent de déclarer son appel irrecevable, cette voie de recours ne pouvant être exercée que par un avocat PAR CES MOTIFS Déclare nul l'acte d'appel de [J] [I] ;

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