Cour d'appel, chambre 1-7, 27 mai 2026 — n° 26/02130

27 mai 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conditions et les effets de la jonction d'instances en droit français ?

Principe retenu

La jonction d'instances permet de regrouper plusieurs affaires en une seule lorsque cela est nécessaire pour une bonne administration de la justice. Elle est régie par les articles 367, 368 et 913-3 du code de procédure civile.

Faits clés

Demande de jonction d'instances présentée par les parties
Affaires concernées : N° RG 26/02130 et N° RG 26/1711
Décision rendue par la Cour d'appel d'Aix-en-Provence
Ordonnance de jonction datée du 27 mai 2026
Affaire suivie sous le N° RG 26/1711

Articles cités

article 367 du code de procédure civile article 368 du code de procédure civile article 913-3 du code de procédure civile

Dispositif

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 1] [Localité 1] Chambre 1-7 N° RG 26/02130 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPS6Q Ordonnance n° 2026/M123 M. [V] [B] Représentant : Me Alexandre BOISTEL, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Appelant Mme [G] [Q] Représentant : Me François Xavier GOMBERT, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE M. [P] [E] Représentant : Me François Xavier GOMBERT, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE S.A.S.U. IMMOVAL GALBAN Représentant : Me Alain DE ANGELIS de la SCP DE ANGELIS-SEMIDEI-VUILLQUEZ-HABART-MELKI-BARDON-SEGOND-DESM URE-VITAL, avocat au barreau de MARSEILLE Intimés ORDONNANCE DE JONCTION Nous,Madame Carole DAUX-HARAND, magistrat de la mise en état, assisté e de Mme Nadia FAYALA, Greffier, greffière. Vu la demande présentée, Vu les articles 367, 368 et 913-3 du code de procédure civile, Ordonne la jonction des instances suivantes : N° RG 26/02130 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPS6Q joint au N° RG 26/1711 L'affaire sera suivie sous le seul et unique N° RG 26/1711 Fait à [Localité 2], le 27 mai 2026 La greffière Le magistrat de la mise en état, Copie délivrée aux avocats des parties le : La greffière

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