Cour d'appel, chambre 3-3, 27 mai 2026 — n° 25/12295

27 mai 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences d'un désistement d'appel accepté par l'intimé ?

Principe retenu

Le désistement d'appel, lorsqu'il est fait sans réserve et accepté par l'intimé, entraîne l'extinction de l'instance. Chaque partie conserve la charge de ses frais.

Faits clés

S.A.S. MIAM'IS GOOD a formé un appel contre la Société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL ALPES PROVENCE.
S.A.S. MIAM'IS GOOD a décidé de se désister de son appel.
L'intimée a déclaré accepter le désistement.
Le désistement a été fait sans réserve.
La cour a constaté l'extinction de l'instance.

Articles cités

article 384 du code de procédure civile article 400 du code de procédure civile article 787 du code de procédure civile

Dispositif

Constatons l'extinction de l'instance N° RG 25/12295 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPIPV et le dessaisissement de la cour. Disons que chaque partie conservera la charge de ses frais. Fait à [Localité 1], le 27 mai 2026 Le greffier, Le magistrat de la mise en état, copie délivrée aux avocats des parties le : 27 mai 2026 Le greffier

Motivations de la décision

Attendu que le désistement est fait sans réserve ; Attendu que l'intimée à l'égard duquel le désistement est fait a déclaré l'accepter ; PAR CES MOTIFS

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