Cour d'appel, chambre 1-1, 27 mai 2026 — n° 25/05741

27 mai 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conditions et les effets de la jonction d'instances en matière civile ?

Principe retenu

La jonction d'instances permet de traiter ensemble plusieurs affaires lorsque leur examen est lié, afin d'assurer une meilleure administration de la justice. Elle est régie par les articles 367, 368 et 783 du code de procédure civile.

Faits clés

Deux affaires distinctes sont en cours sous les numéros RG 25/05741 et RG 25/5857.
Une demande de jonction a été formulée pour ces deux affaires.
La décision de jonction a été rendue par un magistrat de la mise en état.
La jonction a été ordonnée pour simplifier le traitement des affaires.
L'affaire sera suivie sous le seul et unique numéro RG 25/5857.

Articles cités

article 367 du code de procédure civile article 368 du code de procédure civile article 783 du code de procédure civile

Dispositif

Ordonnons la jonction des instances suivantes : N° RG 25/05741 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOZ4V joint au N° RG 25/5857 L'affaire sera suivie sous le seul et unique N° RG 25/5857 Fait à [Localité 2], le 27/05/2026 Le greffier Le magistrat de la mise en état,

Motivations de la décision

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 1] [Localité 1] Chambre 1-1 N° RG 25/05741 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOZ4V Ordonnance n° 2026/M212 M. [Y] [B] Représentant : Me Isabelle FICI de la SELARL CABINET LIBERAS-FICI & ASSOCIÉS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Mme [X] [K] Représentant : Me Isabelle FICI de la SELARL CABINET LIBERAS-FICI & ASSOCIÉS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Appelants Mme [Q] [U] Représentant : Me Frédéric BERENGER de la SELARL CABINET DEBEAURAIN & ASSOCIÉS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Mme [E] [A] Représentant : Me Géraldine PUCHOL de la SELARL SELARL JEANNIN PETIT PUCHOL, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Me Vincent COLONNA Représentant : Me Philippe KLEIN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Me [V] [N] poursuites et diligences de son représentant légal en exerci ce domicilié ès qualité au siège social sis Représentant : Me Paul GUEDJ de la SCP COHEN GUEDJ - MONTERO - DAVAL GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE S.A. A LA LUCARNE DE L'IMMOBILIER Représentant : Me Olivia DUFLOT de la SELARL CABINET FRANCOIS & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE S.A. ALLIANZ Représentant : Me Géraldine PUCHOL de la SELARL SELARL JEANNIN PETIT PUCHOL, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE S.C.P. D. BESSAT - C. [W] & V. [D] Représentant : Me Philippe KLEIN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE S.A.S. [F] [N] [H] [M] Représentant : Me Paul GUEDJ de la SCP COHEN GUEDJ - MONTERO - DAVAL GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Intimés ORDONNANCE DE JONCTION Nous, Elisabeth TOULOUSE, magistrat de la mise en état, assistée de Natacha BARBE, greffier. Vu les articles 367, 368 et 783 du code de procédure civile,

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