Cour d'appel, chambre 1-1, 27 mai 2026 — n° 22/02583

27 mai 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences juridiques de l'interruption de l'instance suite au décès d'une partie ?

Principe retenu

L'interruption de l'instance est constatée en cas de décès d'une partie, entraînant l'annulation des audiences prévues et la radiation de la procédure si aucune régularisation n'est effectuée dans un délai imparti.

Faits clés

Appel interjeté par S.C.I. GK IMMO
Décès de Monsieur [S] [V] le 19 Mai 2024
Acte notarial justifiant le décès
Audience prévue le 19 Octobre 2026 annulée
Procédure radiée à défaut de régularisation dans un délai de 2 mois

Articles cités

article 369 du code de procédure civile article 376 du code de procédure civile

Dispositif

Constatons l'interruption de l'instance. Disons que l'audience prévue le 19 Octobre 2026 est annulée. Disons que la procédure sera radiée à défaut de régularisation dans un délai de 2 mois. Fait à [Localité 1], le 27 Mai 2026 Le greffier Le magistrat de la mise en état

Motivations de la décision

Attendu qu'il est justifié par un acte notarial du décès de Monsieur [S] [V] ; Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS

💡 Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA

Gratuit · sans engagement

Une question similaire ? Posez-la à Justiweb

Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.

Poser ma question

Gratuit pour commencer · sans engagement

Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif. Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique, consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.