Cour d'appel, chambre civile, 27 mai 2026 — n° 26/00082

27 mai 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences juridiques d'un désistement d'appel dans une procédure civile ?

Principe retenu

Le désistement d'appel entraîne l'extinction de l'instance d'appel. Chaque partie conserve la charge des frais et dépens qu'elle a engagés.

Faits clés

La SARL INSPBOUL a relevé appel d'une ordonnance de référé.
L'appel a été formé le 23 janvier 2026.
Les parties ont trouvé un accord avant la décision finale.
La SARL INSPBOUL a déclaré se désister de son appel par conclusions du 11 mai 2026.
L'intimée n'a pas fait d'observations sur le désistement.

Articles cités

article 401 du code de procédure civile article 402 du code de procédure civile

Dispositif

Constatons l'extinction de l'instance, Disons que chaque partie conservera la charge des frais et dépens qu'elle a engagés ; La Greffière, Le président de chambre Nathalie CAILHETON André BEAUCLAIR

Motivations de la décision

Vu l'ordonnance de référé rendue entre les parties par le Président du tribunal judiciaire d'AGEN le 05 janvier 2026 ; Par acte du 23 janvier 2026, la Sarl INSPBOUL a relevé appel. L'avis de fixation à bref délai est en date du 4 février 2026. La Sci MM [B] a constitué le 09 mars 2026. L'appelante a conclu au fond le 1er avril 2026. Par conclusions du 11 mai 2026 saisissant le président de chambre, cette dernière a déclaré se désister de son appel, les parties s'étant rapprochées et étant parvenues à un accord. L'intimée n'a pas fait valoir d'observations. Attendu que les conditions prévues aux articles 401 et 402 du code de procédure civile sont remplies ; Qu'il convient de constater l'extinction de l'instance d'appel et de dire que chaque partie conservera la charge des frais et dépens qu'elle a engagés ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, contradictoirement, Constatons que la SARL INSPBOUL se désiste de son appel,

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