Cour d'appel, chambre civile, 27 mai 2026 — n° 25/00957

27 mai 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences juridiques d'un désistement d'appel accepté par l'intimé ?

Principe retenu

Le désistement d'appel, lorsqu'il est accepté par l'intimé, entraîne l'extinction de l'instance d'appel. Chaque partie conserve la charge des frais et dépens qu'elle a engagés.

Faits clés

L'appelante a relevé appel d'une ordonnance de référé.
Les parties ont trouvé un accord avant l'audience.
L'appelante a déclaré se désister de son appel par conclusions.
L'intimée a accepté le désistement.
Les conditions de désistement prévues par le code de procédure civile sont remplies.

Articles cités

article 401 du code de procédure civile article 402 du code de procédure civile

Dispositif

Constatons l'extinction de l'instance, Disons que chaque partie conservera la charge des frais et dépens qu'elle a engagés. La Greffière, Le président de chambre, Nathalie CAILHETON André BEAUCLAIR

Motivations de la décision

Vu l'ordonnance de référé rendue entre les parties par le président du tribunal judiciaire d'Agen le 20 octobre 2025 ; Par acte du 13 novembre 2025, [Q] [K] a relevé appel. [P] [S] a constitué le 5 décembre 2025. L'avis de fixation à bref délai est en date du 11 décembre 2025. L'appelante a conclu au fond le 3 février 2026. Par conclusions du 27 avril 2026 saisissant le président de la chambre, cette dernière a déclaré se désister de son appel, les parties ayant trouvé un accord. Par conclusions du 4 mai 2026, l'intimée a déclaré accepter ce désistement. Attendu que les conditions prévues aux articles 401 et 402 du code de procédure civile sont remplies ; Qu'il convient de constater l'extinction de l'instance d'appel et de dire, compte tenu de leur accord, que chaque partie conservera la charge des frais et dépens qu'elle a engagés ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, contradictoirement, Constatons que [Q] [K] se désiste de son appel, Constatons que [P] [S] accepte ce désistement,

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