Cour de cassation, chambre sociale, 28 mai 2026 — n° 24-17.361

Question juridique

Comment s'apprécie le nombre d'heures de délégation des membres du comité social et économique d'établissement dans une entreprise de plus de cinquante salariés divisée en établissements distincts ?

Principe retenu

Dans une entreprise de plus de cinquante salariés divisée en établissements distincts, le nombre d'heures de délégation des membres du comité social et économique d'établissement s'apprécie en fonction de l'effectif de l'établissement. Le temps mensuel nécessaire à l'exercice de leurs fonctions est fixé dans les limites d'une durée définie par la loi.

Faits clés

• La société d'avitaillement et de stockage de carburants aviation emploie 181 salariés, dont 44 dans l'établissement aéroport [Etablissement 1].
• Le comité social et économique de l'établissement a adopté son règlement intérieur le 6 juillet 2022.
• La société a saisi le tribunal pour obtenir l'annulation de certaines dispositions du règlement intérieur.
• Le CSEE a demandé 16 heures de délégation par mois pour ses membres élus titulaires.
• La cour d'appel a constaté que l'établissement comptait moins de cinquante salariés.