Cour de cassation, chambre sociale, 28 mai 2026 — n° 24-16.560
Synthèse de la décision
Question juridique
Un journaliste rémunéré à la pige peut-il cumuler un mandat de représentant syndical dans plusieurs entreprises ?
Principe retenu
Les dispositions des articles L. 2314-2 et L. 2314-19 du code du travail s'appliquent aux journalistes rémunérés à la pige. Un journaliste ne peut pas cumuler un mandat de membre élu au comité social et économique d'une entreprise et un mandat de représentant syndical au comité social et économique d'une autre entreprise.
Faits clés
- M. [V] est un journaliste rémunéré à la pige.
- Il a été désigné représentant syndical au CSE de l'UES Le Figaro.
- M. [V] est déjà élu au CSE de l'UES L'Express.
- Les sociétés du Figaro ont contesté cette désignation.
- Le tribunal judiciaire a rejeté leur demande d'annulation.
Articles cités
article L. 2314-2 du code du travail
article L. 2314-19 du code du travail
Sommaire de la décision
En l'absence de toute disposition légale particulière au titre I « Journalistes professionnels » en excluant l'application, les dispositions des articles L. 2314-2 et L. 2314-19 du code du travail leur sont applicables, y compris lorsqu'ils sont rémunérés à la pige.
Il en résulte qu'un journaliste rémunéré à la pige ne peut cumuler un mandat de membre élu au comité social et économique d'une entreprise et un mandat de représentant syndical au comité social et économique d'une autre entreprise
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