Cour de cassation, chambre sociale, 28 mai 2026 — n° 24-22.914
Synthèse de la décision
Question juridique
Le comité social et économique peut-il remplacer des membres d'une commission santé, sécurité et conditions de travail avant la fin de leur mandat ?
Principe retenu
Le comité social et économique ne peut procéder au remplacement des membres d'une commission santé, sécurité et conditions de travail avant le terme de leur mandat, sauf dans les cas de fin anticipée énumérés à l'article L.2314-33 du code du travail.
Faits clés
- Un comité social et économique a tenté de remplacer des membres d'une commission santé, sécurité et conditions de travail.
- Le remplacement a été effectué avant la fin du mandat des membres élus.
- Le remplacement concernait également un représentant de proximité.
Articles cités
article L.2314-33 du code du travail
Sommaire de la décision
Sauf dans les cas de fin anticipée de mandat énumérés à l'article L.2314-33 du code du travail, le comité social et économique ne peut procéder au remplacement des membres d'une commission santé, sécurité et conditions de travail initialement désignés avant avant le terme du mandat des membres élus du comité
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