Cour de cassation, chambre sociale, 28 mai 2026 — n° 24-14.344
Synthèse de la décision
Question juridique
Le comité social et économique d'établissement peut-il révoquer ses représentants au comité social et économique central ?
Principe retenu
Le mandat des délégués au comité social et économique central cesse à l'expiration de sa durée légale ou en cas de cessation du mandat d'élu à la délégation du personnel du comité social et économique d'établissement. Aucune disposition légale ou réglementaire n'ouvre la faculté de révocation aux membres du comité social et économique d'établissement concernant ses représentants au comité social et économique central.
Faits clés
- Élection des membres de la délégation du personnel au CSE d'établissement le 9 novembre 2023.
- Élection des délégués au CSE central le 29 novembre 2023.
- Réunion extraordinaire du CSE d'établissement le 13 décembre 2023 pour voter la révocation des délégués.
Articles cités
article L.2316-10 du code du travail
article L.2314-36 du code du travail
article L.2316-4 du code du travail
Sommaire de la décision
Le mandat du délégué au comité social et économique central cesse à l'expiration de sa durée légale prévue à l'article L.2316-10 du code du travail ou en cas de cessation du mandat d'élu à la délégation du personnel du comité social et économique d'établissement. Aucune disposition légale ou réglementaire n'ouvre de faculté de révocation aux membres du comité social et économique d'établissement s'agissant de ses représentants au comité social et économique central
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