Cour de cassation, chambre sociale, 28 mai 2026 — n° 24-19.849
Synthèse de la décision
Question juridique
Les dispositions de l'article L.2262-14 du code du travail s'appliquent-elles à tout accord collectif conclu postérieurement au 27 septembre 2017 ?
Principe retenu
Les dispositions de l'article L.2262-14 du code du travail s'appliquent à tout accord collectif conclu après le 27 septembre 2017, indépendamment de son contenu. L'action en nullité d'un accord collectif peut être engagée dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou publication.
Faits clés
- Un accord collectif a été conclu le 13 septembre 2019.
- L'accord collectif a été contesté par une action en nullité.
- L'action en nullité a été engagée dans le délai de deux mois.
- Certaines clauses de l'accord de 2019 reprennent des dispositions d'un accord antérieur du 10 décembre 2014.
- L'ordonnance n°2017-1385 du 22 septembre 2017 est entrée en vigueur le 27 septembre 2017.
Articles cités
article L.2262-14 du code du travail
article 15 de l'ordonnance n°2017-1385
Sommaire de la décision
Il résulte des dispositions de l'article L. 2262-14 du code du travail et de l'article 15 de l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017, que les dispositions de l'article L. 2262-14 s'appliquent à tout accord collectif conclu postérieurement au 27 septembre 2017, date de publication de l'ordonnance du 22 septembre 2017, peu important le contenu dudit accord.
Doit dès lors être approuvée la cour d'appel qui déclare recevable l'action en nullité d'un accord conclu le 13 septembre 2019, engagée dans le délai de deux mois courant à compter de la notification ou de la publication de cet accord, peu important que certaines clauses de celui-ci soient la reprise d'un dispositif conventionnel issu d'un accord conclu le 10 décembre 2014 antérieurement à l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 22 septembre 2017 précitée
Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA
Une question similaire ? Posez-la à Justiweb
Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.
Poser ma questionGratuit pour commencer · sans engagement
Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif.
Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique,
consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.
