Cour de cassation, chambre sociale, 28 mai 2026 — n° 24-19.575
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conséquences de la présence de clauses étrangères dans un accord collectif de performance sur la validité de cet accord ?
Principe retenu
La présence de clauses étrangères à l'objet d'un accord collectif de performance n'entraîne pas la nullité de l'accord ni de ces clauses. L'effet substitutif aux clauses contraires ne s'applique qu'aux dispositions relatives à l'aménagement de la durée du travail, de la rémunération et des conditions de mobilité professionnelle ou géographique.
Faits clés
- Un accord collectif de performance a été signé dans l'entreprise.
- Cet accord contient des clauses relatives à l'aménagement de la durée du travail.
- Des clauses étrangères à ces objets sont également présentes dans l'accord.
- Une question de validité de l'accord a été soulevée en raison de ces clauses étrangères.
Articles cités
article L. 2221-1 du code du travail
article L. 2221-2 du code du travail
article L. 2254-1 du code du travail
article L. 2254-2 du code du travail
Sommaire de la décision
Il résulte des articles L. 2221-1, L. 2221-2, L. 2254-1 et L. 2254-2 du code du travail que, si l'effet substitutif aux clauses contraires et incompatibles du contrat de travail d'un accord collectif de performance ne s'applique qu'à ses dispositions tendant à aménager la durée du travail, ses modalités d'organisation et de répartition, à aménager la rémunération au sens de l'article L. 3221-3 dans le respect des salaires minima hiérarchiques mentionnés au 1° du I de l'article L. 2253-1 ou à déterminer les conditions de la mobilité professionnelle ou géographique interne à l'entreprise, la seule présence, dans cet accord collectif, de clauses étrangères à ces objets n'entraîne la nullité, ni de l'acte lui-même, ni desdites clauses
Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA
Une question similaire ? Posez-la à Justiweb
Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.
Poser ma questionGratuit pour commencer · sans engagement
Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif.
Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique,
consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.
