Cour de cassation, comm, 28 mai 2026 — n° 25-11.352
Synthèse de la décision
Question juridique
La notification de l'ordonnance autorisant des opérations de visite et de saisie doit-elle inclure la demande d'autorisation et les pièces jointes ?
Principe retenu
La procédure de visite et de saisie est régie par des dispositions spéciales qui prévoient uniquement la notification de l'ordonnance à l'occupant ou à son représentant, sans obligation de notifier la demande d'autorisation et les pièces jointes.
Faits clés
- Des ordonnances ont été rendues autorisant des visites et saisies dans des locaux occupés par la société Faccino.
- Les sociétés Faccino et Faccino III ainsi que plusieurs personnes physiques ont contesté ces ordonnances.
- Les opérations de visite et de saisie ont été réalisées le 21 juin 2024.
- Les appelants ont invoqué l'absence de notification de la requête lors des opérations.
- La cour d'appel a rejeté leur moyen de nullité.
Articles cités
article L. 16 B du livre des procédures fiscales
article 495 du code de procédure civile
article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme
Sommaire de la décision
Les dispositions de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales prévoient la seule notification de l'ordonnance à l'occupant ou à son représentant, et non celle de la demande d'autorisation et des pièces qui y sont jointes
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