Cour de cassation, comm, 28 mai 2026 — n° 25-14.220
Synthèse de la décision
Question juridique
Les parts d'une société civile immobilière peuvent-elles être qualifiées de biens professionnels au sens de l'article 885 O bis du code général des impôts malgré un double niveau d'interposition ?
Principe retenu
L'existence d'un double niveau d'interposition ne fait pas obstacle à la qualification de parts d'une société civile immobilière comme biens professionnels, à condition que les autres conditions requises soient remplies. L'administration fiscale ne peut ajouter des conditions non prévues par la loi ou sa propre doctrine.
Faits clés
- M. et Mme [P] détiennent 99,9 % du capital de la SAS Edice.
- La SAS Edice détient 99,97 % des parts de la société civile immobilière Kalice.
- La société Kalice possède des immeubles à usage commercial et de bureaux.
- L'administration fiscale a rehaussé le patrimoine imposable de M. et Mme [P] suite à un contrôle ISF.
- Un avis de mise en recouvrement a été émis pour un montant de 1 035 181 euros.
Articles cités
article 885 O bis du code général des impôts
Sommaire de la décision
L'existence d'un double niveau d'interposition ne fait pas obstacle à ce que des parts d'une société civile immobilière, dont l'essentiel du capital est détenu par une société, puissent être qualifiées de biens professionnels au sens de l'article 885 O bis du code général des impôts
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