Cour de cassation, 3ème chambre civile, 28 mai 2026 — n° 24-10.463
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conséquences d'un refus de garantie par l'assureur en l'absence d'investigations suffisantes ?
Principe retenu
L'article L. 242-1 du code des assurances impose à l'assureur dommages-ouvrage de présenter une offre d'indemnité dans un délai déterminé. Les sanctions pour manquement à cette obligation sont limitativement fixées par la loi.
Faits clés
- L'assureur a notifié un refus de garantie.
- Le refus a été fait sans investigations suffisantes.
- La notification n'a pas mentionné la possibilité pour l'assuré de demander une expertise.
Articles cités
article L. 242-1 du code des assurances
Sommaire de la décision
L'article L. 242-1 du code des assurances, qui oblige l'assureur dommages-ouvrage à présenter une offre d'indemnité destinée au paiement des travaux de réparation des dommages dans un délai déterminé, fixe limitativement les sanctions applicables aux manquements de l'assureur à ses obligations.
Dès lors, la notification, par l'assureur, d'un refus de garantie sans investigations suffisantes et sans reproduction de la mention de la possibilité pour l'assuré de demander une expertise ne peut donner lieu à réparation sur le fondement de la responsabilité contractuelle de droit commun
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