Cour de cassation, 3ème chambre civile, 28 mai 2026 — n° 24-10.202
Synthèse de la décision
Question juridique
Le droit de préférence des propriétaires de parcelles boisées contiguës s'applique-t-il à la vente d'une parcelle classée au cadastre en nature de bois taillis ?
Principe retenu
L'article L. 331-19 du code forestier impose un droit de préférence pour la vente de propriétés classées en nature de bois et forêts d'une superficie inférieure à 4 hectares. Toutefois, selon l'article L. 331-21, 8°, ce droit de préférence ne s'applique pas à la vente d'une parcelle unique classée en nature de bois et forêts si elle supporte un bien bâti ou non.
Faits clés
- Vente d'une parcelle classée au cadastre en nature de bois taillis
- Superficie de la parcelle inférieure à 4 hectares
- Propriétaires de parcelles boisées contiguës
- Parcelle supportant un bien bâti ou non
- Application des articles L. 331-19 et L. 331-21 du code forestier
Articles cités
article L. 331-19 du code forestier
article L. 331-21 du code forestier
Sommaire de la décision
L'article L. 331-19 du code forestier, qui soumet la vente d'une propriété classée au cadastre en nature de bois et forêts d'une superficie inférieure à 4 hectares au droit de préférence des propriétaires de parcelles boisées contiguës, s'applique à la vente d'une parcelle classée au cadastre en nature de bois taillis.
Par application de l'article L. 331-21, 8° du code forestier, la vente d'une parcelle unique classée au cadastre en nature de bois et forêts mais supportant un bien, bâti ou non, tel qu'une maison ou un étang, échappe au droit de préférence prévu à l'article L. 331-19 du même code
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