Cour de cassation, 2ème chambre civile, 28 mai 2026 — n° 25-60.232

28 mai 2026 Annulation Publication : b ECLI : ECLI:FR:CCASS:2026:C200574

Synthèse de la décision

Question juridique

L'interdiction du cumul d'inscription sur les listes d'experts judiciaires de plusieurs cours d'appel s'applique-t-elle aux interprètes traducteurs inscrits selon le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ?

Principe retenu

L'interdiction du cumul d'inscription sur les listes de plusieurs cours d'appel ne concerne pas la liste des interprètes traducteurs prévue par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Faits clés

Mme [D] a demandé son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Bastia.
Elle est inscrite depuis 2013 sur la liste des interprètes et traducteurs selon le code de l'entrée et du séjour des étrangers.
L'assemblée générale des magistrats a rejeté sa demande d'inscription.
Mme [D] a formé un recours contre cette décision.
La cour a constaté que l'assemblée générale avait méconnu son statut d'interprète traducteur.

Articles cités

article 5, alinéa 2, du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article R. 111-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Sommaire de la décision

L'interdiction du cumul d'inscription sur les listes d'experts judiciaires de plusieurs cours d'appel prévue par l'article 5, alinéa 2, du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 ne concerne pas la liste des interprètes traducteurs prévue par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

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