Cour de cassation, 1ère chambre civile, 28 mai 2026 — n° 24-10.385
Synthèse de la décision
Question juridique
Un assureur peut-il solliciter une mesure d'instruction sans avoir préalablement indemnisé la victime du dommage ?
Principe retenu
L'article 145 du code de procédure civile permet au demandeur de solliciter une mesure d'instruction sans avoir à établir le bien-fondé de son action ni à justifier de l'indemnisation de la victime à ce stade. L'absence de paiement par l'assureur à la victime n'empêche pas la demande de mesure d'instruction.
Faits clés
- La société Agassacs VF a commandé une installation photovoltaïque à la société SES.
- Des dysfonctionnements ont été constatés dans l'installation.
- La société Agassacs et la société des Quatre Vents ont assigné l'assureur Axa France IARD.
- Axa a demandé une extension des opérations d'expertise pour évaluer les préjudices.
- L'indemnisation de la victime n'interviendra qu'après les opérations d'expertise.
Articles cités
article 145 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Il résulte de l'article 145 du code de procédure civile que le demandeur n'ayant pas à établir le bien-fondé de l'action en vue de laquelle la mesure d'instruction est sollicitée, il n'est pas tenu à ce stade de justifier de l'indemnisation de la victime pour la solliciter, quand bien même il requiert cette mesure dans la perspective éventuelle d'agir en qualité de subrogé dans les droits de celle-ci
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