Cour d'appel, ch.protection sociale 4-7, 28 mai 2026 — n° 25/02550
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conditions et les motifs justifiant la jonction de procédures dans le cadre d'une bonne administration de la justice ?
Principe retenu
La jonction de procédures est ordonnée lorsque les affaires sont connexes et qu'elle est dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice.
Faits clés
- Demande de jonction adressée par voie électronique le 20 mai 2026
- Deux procédures inscrites sous les n° RG 25/02507 et n° RG 25/02550
- Les procédures sont jugées connexes
Articles cités
article 367 du code de procédure civile
article 368 du code de procédure civile
Dispositif
PAR CES MOTIFS
ORDONNE leur jonction et dit qu'elles se poursuiveront sous le numéro de RG n° 25/02507.
Fait à [Localité 1], le 20 Mai 2026.
La Greffière La Conseillère
Copie aux avocats le :
Motivations de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
Ch.protection sociale 4-7
N° RG 25/02550 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XLQV joint au dossier 25/02507
Monsieur [F] [A]
Représentant : Me Mikaël KERVENNIC, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 43
APPELANT
CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU VAL D'OISE
Représentant : Me Mylène BARRERE de la SELARL BARRÈRE & RAHMOUNI, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D2104
INTIMEE
ORDONNANCE DE JONCTION
Madame Pauline DURIGON, Conseillère, assistée de Madame Mélissa ESCARPIT, Greffière,
Vu la demande de jonction adressée par voie électonique le 20 mai 2026
Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile,
Dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, il y a lieu de joindre les procédures inscrites sous les n° RG 25/02507 et n° RG 25/02550, qui sont connexes
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