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Cour d'appel, ch.protection sociale 4-7, 28 mai 2026 — n° 25/02542

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Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conditions et les effets de la jonction de procédures en matière civile ?

Principe retenu

La jonction de procédures est ordonnée lorsque les affaires sont connexes, afin d'assurer une bonne administration de la justice. Cette mesure permet de traiter ensemble des litiges qui présentent des liens suffisants.

Faits clés

  • Demande de jonction adressée par voie électronique le 20 mai 2026
  • Deux procédures inscrites sous les n° RG 25/02507 et n° RG 25/02542
  • Les procédures sont jugées connexes
  • Ordonnance de jonction rendue par la Cour d'appel
  • Les procédures se poursuivront sous le numéro de RG n° 25/02507

Articles cités

article 367 du code de procédure civile article 368 du code de procédure civile

Dispositif

PAR CES MOTIFS ORDONNE leur jonction et dit qu'elles se poursuiveront sous le numéro de RG n° 25/02507. Fait à [Localité 1], le 20 Mai 2026. La Greffière La Conseillère Copie aux avocats le :

Motivations de la décision

COUR D'APPEL DE [Localité 1] Ch.protection sociale 4-7 N° RG 25/02542 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XLQA joint au dossier 25/02507 Monsieur [D] [K] Représentant : Me Mikaël KERVENNIC, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 43 APPELANT CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU VAL D' OISE, prise en la personne de son représentant légal Représentant : Me Mylène BARRERE de la SELARL BARRÈRE & RAHMOUNI, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D2104 INTIMEE ORDONNANCE DE JONCTION Madame Pauline DURIGON, Conseillère, assistée de Madame Mélissa ESCARPIT, Greffière, Vu la demande de jonction adressée par voie électonique le 20 MAI 2026 Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile, Dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, il y a lieu de joindre les procédures inscrites sous les n° RG 25/02507 et n° RG 25/02542, qui sont connexes
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